Convention collective Services à la personne (entreprises)

Champ d’application

Entreprises couvertes

La "convention collective des entreprises de services à la personne" s'applique aux entreprises à but lucratif, à l’exclusion des associations, dont l’activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation (domicile, résidence ou lieu de travail), et dont l’activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne (aide à domicile). Il existe, pour des activités similaires, mais exercées par des organismes sans but lucratif, une "convention collective de l'aide à domicile". 

Activités couvertes

Par prestation de services à la personne, il faut entendre les services destinés à améliorer et/ou faciliter la qualité de vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches normalement dévolues au bénéficiaire de la prestation.

 Activités principales 

Maison :

• entretien du linge réalisé chez le client et travaux ménagers, à l’exclusion des entreprises qui exercent à titre principal le nettoyage à domicile des moquettes, tapis, tentures et rideaux,
• petits travaux de jardinage, qui recouvrent les travaux d’entretien courants des jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen du matériel mis à disposition du salarié par l’employeur ou le client, y compris la taille des haies et des arbres, sauf travaux forestiers (définis par le code rural),
• petits travaux de bricolage (dits « prestations hommes toutes mains »), qui recouvrent des tâches occasionnelles de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière (changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre…),
• commissions et préparation de repas, dès lors que la préparation intervient chez le client avec son matériel,
• présence et entretien de la résidence principale et secondaire, à titre temporaire ;

Famille :

• garde d’enfants à domicile,
• soutien scolaire et cours à domicile, à l’exception des cours de sport,
• accompagnement et aide à l’usage de l’outil informatique personnel à domicile, à l’exclusion de tout usage professionnel ;

Personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées : en dehors de toute prescription médicale, accompagnement et aide aux personnes, par des intervenants qualifiés, dans :

• les actes essentiels de la vie quotidienne : aide à la mobilisation, aux déplacements, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation, aux fonctions d’élimination, garde malade, soutien des activités intellectuelles, sensorielles, motrices, transport…,
• les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative, à domicile ou à partir du domicile, à l’exclusion des activités de transports routiers réguliers de voyageurs et d’ambulance ;

(Sont considérées comme personnes âgées celles ayant 60 ans et plus. Les personnes dépendantes s’entendent des personnes momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. Les personnes handicapées sont celles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l’autonomie et l’équilibre de la vie familiale et le maintien dans l’environnement social.)

Services à la personne sur son lieu de travail :

• conciergerie d'entreprise, entendue comme l'implantation physique permettant au bénéficiaire de la prestation d'accéder sur son lieu de travail aux services suivants : intermédiation de services à la personne (opération consistant à rapprocher des particuliers intéressés par des services à la personne et des entreprises du secteur), livraison de courses, assistance administrative, collecte et livraison de linge repassé,
• garde collective d'enfants.

Activités accessoires :

Les activités principales peuvent être complétées par des activités qui ne peuvent être exercées qu’à titre accessoire et complémentaire, telles que :

• livraison de repas, livraison de courses, assistance administrative, collecte et livraison de linge repassé ;
• accompagnement des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de leur domicile, aide au transport, prestations de conduite de véhicule personnel des personnes ;
• soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes, à l’exclusion du toilettage.

Champ d’application territorial

• Territoire français, y compris les DOM (et ce, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur Préambule de la CCN non étendue).